CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NEEDLOQ
Article 1 – Préambule
NEEDLOQ a pour rôle la fourniture, en tant que tierce partie indépendante, des services sur lesquels porte strictement son intervention.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations, commandes obtenues de la société NEEDLOQ par un Client.
Le fait de passer par la société NEEDLOQ pour obtenir une prestation, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
Le Client de la société NEEDLOQ reconnaît, de manière préalable et expresse aux prestations fournies par cette dernière, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Champ d’application des conditions générales de vente – Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations entre la société NEEDLOQ et le Client souhaitant acquérir des services proposés à la vente.
L’ensemble de ces services s’articulent autour des prestations suivantes :
–Constitution du dossier de demande de logement,
-Recherche des biens immobiliers à louer, conformément aux attentes du client,
-Visite et accompagnement jusqu’à la signature du bail,
-Prestations additionnelles (gestion administrative : souscription service EDF, Gaz, Eau, ouverture compte bancaire, assurances…)
Article.3 – Modalités générales d’intervention
3.1 NEEDLOQ effectue ses prestations par référence aux usages de sa profession, et en vertu :
– des instructions particulières de son cocontractant et, à défaut,
– des termes de la demande d’intervention écrite,
– des normes, règles ou référentiels professionnels ou définis contractuellement.
Les offres de service sont présentées de sorte qu’elles garantissent aux utilisateurs la plus grande lisibilité du contenu, des conditions particulières, du prix et des délais de réalisation du service demandé.
Le Client pourra prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation avant de s’engager.
Le Client pourra clairement identifier :
◊ les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat
◊ la durée de validité de l’offre et le prix TTC et frais compris
◊ les modalités de paiement et d’exécution
◊ la durée de l’engagement qu’il s’apprête à souscrire
◊ les langues proposées pour la conclusion du contrat
◊ la possibilité de corriger ses erreurs ou de modifier sa saisie
◊ le moyen de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre, le cas échéant, entend se soumettre.
◊ le délai d’exécution de la prestation proposée et les caractéristiques essentielles du service.
◊ La confirmation de la commande et de l’engagement du client
sa mission contractuelle.
3.3 Il ne peut être fait état, à titre publicitaire, de l’intervention de NEEDLOQ sans accord préalable de celui-ci, tant sur le principe que sur le libellé de cette publicité. Toute utilisation de la marque ou du logo NEEDLOQ est interdite sauf accord express de NEEDLOQ.
3.4 Les documents, relatifs aux engagements conclus entre le cocontractant et des tierces personnes, dont NEEDLOQ aurait connaissance ou qui lui seraient communiqués en vue de la réalisation de ses prestations seront considérés comme l’ayant été pour information seulement, sans que cela puisse avoir pour effet de modifier l’étendue de sa mission et/ou ses obligations.
Article 4 – Documents remis par NEEDLOQ
NEEDLOQ émet des documents qui ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers que dans leur intégralité.
Toute utilisation de ces avis ou documents, hors du contexte auquel ils s’appliquent, ne saurait engager la responsabilité de NEEDLOQ.
Article 5 — Devis / Commandes
Chaque commande du Client est précédée d’un devis, établi gratuitement par NEEDLOQ, le devis est accompagné des présentes CGV.
Pour confirmer le devis, le Client doit le retourner signé sans modification par courrier électronique à : contact@needloq.com
Article 6 – Annulation
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Toute annulation d’une commande ferme devra parvenir à NEEDLOQ par courriel ou lettre recommandée au plus tard J-7 avant la fin de la prestation ; dans tous les cas NEEDLOQ facturera au Client 100% du travail déjà effectué au moment de l’annulation, selon les conditions de paiement.
Article 7 — Tarifs et règlement
Les tarifs sont calculés au mot source HT pour les prestations fournies.
La livraison des documents et/ou autres contrats / demandes du Client se fait par courrier électronique ; tout autre mode d’expédition est payant.
Les tarifs peuvent être majorés selon l’urgence du travail.
Le règlement sera effectué selon les modalités suivantes :
50€ de frais de dossier réglable immédiatement par virement ou chèque à NEEDLOQ à réception du mandat de recherche et/ou devis correspondant.
50% du montant total de la prestation à régler au plus tard 15 jours à réception du nombre convenu de proposition de logement selon la formule de prestation choisie, par chèque ou virement bancaire. Solde à réception, avant conclusion du bail.
Article 8 – Acompte
La constitution de votre dossier fera l’objet d’une demande d’acompte à hauteur de 50.00€ HT correspondant au montant global de des frais de dossier.
L’exécution de la prestation ne commencera qu’après encaissement de l’acompte. 50% du montant total à J+15 du quota de biens proposés selon la formule choisie.
Article 9 — Retards de paiement
Conformément à l’art. L.441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement prévu, sans qu’un appel préalable soit nécessaire. Le montant des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, auquel viendra s’ajouter, conformément à l’art D.441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 10 — Délai de livraison
Le délai de livraison est mentionné sur le devis, pour cela le Client doit confirmer la commande selon l’art 7 des présentes CGV, le jour du devis.
Article 11 – Séjour dans le logement
La mission de la NEEDLOQ arrive à son terme dès lors que l’ensemble des prestations énumérées à l’article 2 sont accomplies.
Article 12- Exonération de responsabilité
NEEDLOQ décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté liée à la demande écrite du cocontractant.
En aucun cas NEEDLOQ ne saurait être rendue responsable moralement ou matériellement des réclamations motivées par la typologie / qualité du bien.
NEEDLOQ ne peut en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne, des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels découlant de réclamations s’appuyant sur la précision, la lisibilité, l’exactitude ou la cohérence des données traitées par NEEDLOQ.
Article 13 – Convention de preuve
Les courriers électroniques feront foi entre les parties.
De convention expresse, les communications électroniques sont considérées par NEEDLOQ comme par le Client comme ayant une valeur probante équivalente à celle des documents écrits.
Les registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des réservations et des paiements intervenus.
Article 14 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit NEEDLOQ d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Article 15 – Loi applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Article 16 – Intégralité – Portée des présentes C.G.V.
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.